Droit de la propriété intellectuelle

Enforcement of Intellectual Property Rights through Border Measures

The book is a practical guide on anti-counterfeiting and anti-piracy measures at the borders of the enlarged European Community. It deals with all aspects of ‘border measures’ under Regulation (EC) 1383/2003. As well as providing a thorough description of the implementation of the new regime, the publication also ‘fills in the gaps’ by including areas of national law, and provides an ambitious ‘snapshot’ of the application of the current regime of border measures in place within the European Union. The main topics addressed are : (i) the general background behind the phenomena of counterfeiting and piracy in Europe (by Prof. Michael Blakeney), (ii) the international legal framework for border measures (Paris Convention, Bern Convention, TRIPS, WIPO Model Provisions, etc.) (by Prof. Daniel Gervais), as well as (EC) Regulation 1383/2003, Implementing Regulation 1891/2004 and the case law of the European Court of Justice (by Mr Schneider and Mr Vrins). (iii) The main part of the book is devoted to national reports on the application of border measures in all 25 Member Countries of the European Community. (iv) The conclusive Chapter is written by Prof Jeremy Phillips.

TThis manual is the very first English language publication dealing with the practical application of Regulation 1383/2003 in all 25 Member Countries of the European Community.

TAll of the national contributors are highly qualified practitioners handling anti-counterfeiting matters on a daily basis.

Responsabilité et assurances

L’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989

Nonobstant deux modifications législatives, l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est toujours l’objet de nombreuses discussions. Le présent article n’a pas pour objet d’examiner en détail tous les aspects controversés mais d’examiner les notions essentielles d’un point de vue pratique.

Les dépens au sein de la procédure judiciaire

Très souvent, les justiciables ou les gestionnaires de compagnies d’assurances reçoivent un courrier d’un avocat qui indique que telle condamnation a été prononcée « outre les dépens ». Cet article a pour but d’expliquer à ceux qui ne manient pas tous les jours le droit de la procédure ce que recouvre cette notion un peu obscure, mais pourtant fondamentale. Les justiciables souhaitent, avant de se lancer dans un procès, en connaître le coût. Ceux d’entre eux qui sont assurés en protection juridique voudront savoir si l’intervention de la compagnie d’assurance couvrira l’ensemble des frais de la procédure.

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